LPD
Qu'est ce que la LPD
C'est la loi fédérale sur la protection des données. Elle a été publiée le 13 décembre 1999 pour se conformer aux articles 18.1 y 18.4 de la Constitution Espagnole qui stipule:
- “18.1. Le droit à l'honneur, l'intimité personnelle et familiale et à l'image.”
- “18.4. La loi a limité l'utilisation des technologies de l'information pour garantir l'honneur et l'intimité personnelle et familiale des citoyens et le plein exercice de leurs droits.”
Quand son application est-elle obligatoire?
- Pour les fichiers pré-existants à l'émergence de la loi, à partir de 3 ans avant jusqu'à sa création.
- Pour les nouveaux fichiers, datant d'un mois après la création de la loi.
Cela indique que, actuellement, elle est obligatoire pour toute entité qui gère les données personnelles.
Quelles sanctions peuvent être imposées si je viole cette loi?
- Un délit mineur, comme le non enregistrement d'un fichier de données personnelles à l'agence de protection de données conduirait à une amende entre 6.000€ et 60.000€.
- Une infraction grave, comme guarder un fichier de données personnelles sans les moyens de sécurité adéquates, conduirait à une amande entre 60.000€ et 300.000€.
Ce sont deux exemples de sanctions possibles, il en existe plus pour divers motifs d'inacomplissement. Un pourcentage élevé d'entreprises qui n'ont pas pris en compte la Loi sur la protection des données viole au moins les deux articles citées ci-dessus.
La solution proposée par Sofistic couvre à la fois le cadre juridique et l'aspect technique en matière de fichiers avec un traitement automatique, de sorte que le rapport final indique les étapes à suivre pour continuer à respecter la loi